CGV version en date du 01/09/2017

La société METAL AND WOODS, SARL au capital de 7000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° de Siret 50153659300020, dont le siège sociale est situé au 49 Rue Lamartine 78000 VERSAILLES, N° de TVA intracommunautaire FR14501536593. La société METAL AND WOODS est également inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le n°501536593RM780 et est membre du Syndicat National du commerce de l’antiquité, de l’occasion et des galeries d’art (S.N.C.A.O). N°EORI FR50153659300020. La société METAL AND WOODS est déclarée auprès de la CNIL n°1642252 V0 Magasin : 45 Bis Rue de Saint-cloud 92410 VILLE D’AVRAY

PRÉAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce de détail code NAF 4759B (meubles d’occasion et neufs, antiquités, objets de décoration) et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.metalandwoods.com. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont définies pour les acheteurs consommateurs et professionnels.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après : Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions. Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d’un réseau. Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. Panier : Il constitue le bon de commande Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur Produit : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur Site/boutique : site internet accessible à l’adresse http://www.metalandwoods.com sur lequel le Vendeur propose les produits à la vente et le magasin situé au 45 Bis rue de Saint-cloud 92410 VILLE D’AVRAY. Vendeur : La société METAL AND WOODS

ARTICLE 2 - OBJET
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du site metalandwoods.com ou à la boutique.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site metalandwoods.com ou à la boutique. Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions générales de ventes par l’acheteur. Sur le site Internet vous ne pouvez pas valider votre commande sans avoir cliqué et accepté nos conditions générales de ventes. Pour toutes les autres commandes, l’émission de la facture implique l'acceptation de nos conditions générales de ventes.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 COMMANDE PAR INTERNET
L’acheteur passe sa commande par le biais du site metalandwoods.com . L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du c ode civil. Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » de son panier lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et seront annulés. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Les produits présentés sur le site metalandwoods.com sont soient en stock ou sur commande. À cet effet un champ « Disponibilité » en rouge indique le délai de disponibilité. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur indiqué en stock serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Celle-ci entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’a cheteur, sans délai et au plus tard dans les quinze jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Pour les produits en commande et qui sont donc non stockés dans nos entrepôts : nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs, modifications ou retards peuvent exceptionnellement survenir. Nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou à des dommages intérêts.

4.2 COMMANDE AU MAGASIN
Toute commande est réputée ferme, définitive et irrévocable à l’édition de la facture, qui est remise directement au client reprenant les détails de sa commande. Pour les commandes nécessitants un acompte, le solde sera dû et en aucun cas le client ne pourra prétendre à l’annulation de sa commande. Un retard de fabrication ou de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, ni au remboursement des frais d’envoi. La livraison ne pourra avoir lieu qu’une fois le paiement complet effectué et effectif en nos comptes.

ARTICLE 5 - FABRICATION SUR MESURE
Le délai moyen de fabrication est de 6 à 8 semaines, en fonction des aléas et des délais de nos fournisseurs, les délais peuvent être allongés. Pour toute commande un acompte de 50% vous sera demandé et un bon de commande récapitulatif vous sera remis.

Important : Nous n’utilisons jamais de machine pour assembler nos meubles et ceci afin de garder le coté artisanal de nos productions. Nous ne recherchons pas la perfection bien au contraire, nous souhaitons que nos meubles puissent ressembler aux meubles que l'on pouvait trouver dans les ateliers et usines...c'est ainsi que nous pouvons être amenés pour nos fabrications à utiliser des matériaux anciens (vieux plateaux, poignées anciennes...). Tous nos meubles (fabrication et rénovation) sont finis à la main et par conséquent nous ne pouvons exclure quelques imperfections (rayures, légères traces d'oxydation, soudures apparentes..). Les imperfections ne doivent pas être considérées comme des défauts mais bien comme la preuve d’un travail artisanal, original et unique.

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Pour les antiquités et les meubles d’occasion, la TVA n’est pas applicable, article 297 A du C.G.I, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage ou de saisie. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur. Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle du vendeur.

ARTICLE 6-1 PAIEMENT AU COMPTANT
par chèque bancaire (émis par une banque française) à l’ordre de METAL AND WOODS, à envoyer par voie postale à l’attention de METAL AND WOODS à l’adresse suivante : 49, Rue Lamartine 78000 VERSAILLES. • par virement bancaire: Nous demander notre Rib à info@metalandwoods.com • par carte bancaire (pour l’ensemble du territoire) via un prestataire tiers assurant la sécurité des transactions. Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® ou American Express®. Le client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement» puis est redirigé vers une page de notre partenaire LCL/ATOS où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande. Pour les chèques la validation sera à la condition suspensive de l’encaissement effectif du chèque bancaire. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du Crédit Lyonnais : Sherlock's. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement du Crédit Lyonnais. Nous ne connaissons donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur notre serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le Crédit Lyonnais sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Sherlock's paiement vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

ARTICLE 6-2 PAIEMENT DU SOLDE DE COMMANDE
Pour les commandes nécessitant un acompte, le solde restant dû est à payer à la mise à disposition des articles (retrait ou expédition), un mail vous sera envoyé afin de vous en avertir. En aucun cas le client ne pourra reporter le paiement du solde de sa commande et sous aucun prétexte (retard de chantier, déménagement, congés etc..). Si le paiement a lieu par chèque ou par virement, l’expédition aura lieu à l’encaissement effectif en nos comptes. Il ne sera pas accepté de paiement à la livraison. Le solde de commande pourra être payé soit au moment de votre commande par chèque mais ne sera encaissé que lorsque votre meuble sera prêt à être expédié ou par carte bancaire via un lien sécurisé qui vous sera expédié par mail.

Non-réponse aux relances de mise à disposition pour livraison d'une commande

Un premier mail indiquant la mise à disposition pour expédition de la commande sera envoyé. Si sous 5 jours ce mail est resté sans réponse, un second mail sera envoyé. Après 10 jours sans réponse, METAL AND WOODS adressera au Client par LRAR une mise en demeure de payer le solde de sa commande.
Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), METAL AND WOODS se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.
A compter de 30 jours après le Point de départ, METAL AND WOODS pourra disposer des produits et conserver le montant versé à la Commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.3 - PAIEMENT EN 3 FOIS PAR CARTE BANCAIRE
Nous proposons un paiement en trois fois sans frais par carte bancaire dés 1500 Euros d’achat. 50% du montant de votre commande est débité au moment de la transaction. 25% à 30 jours et les 25% suivants à 60 jours. Ce paiement est valable uniquement pour les commandes d'articles en stock. Il n'est pas valide pour les meubles sur mesure.

6.4 - NON RÈGLEMENT
METAL AND WOODS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Par ailleurs, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

Pour les produits non en stock au moment de la commande : les délais de livraison sont allongés du délai d'approvisionnement. Pour les commandes réglées par chèque, les délais d'expédition sont allongés du délai de l’encaissement du chèque. Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire.

Pour les produits en stock au moment de la commande : Le passage du transporteur n’a lieu que le Jeudi. Si votre commande est passée un Jeudi, l’expédition n’a lieu que le Jeudi suivant. Pour les commandes du Vendredi au Mercredi l’expédition à lieu le Jeudi courant. Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail allongeront le délai constaté d'une journée. Pour les produits non en stock au moment de la commande : les délais de livraison sont allongés du délai d'approvisionnement. Pour les commandes réglées par chèque, les délais d'expédition sont allongés du délai de l’encaissement du chèque. Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider le paiement effectif de la marchandise ou en cas de livraison en dehors du territoire métropolitain.

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande ou des coordonnées indiquées sur la facture pour une commande passée au magasin. Vous devez obligatoirement :

• Déballer le colis en présence du livreur

• En cas d’anomalie, inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction.

ARTICLE 7.3 STOCKAGE

Vous souhaitez être livré plus tard et réserver un produit immédiatement et planifier une livraison ultérieure. Nous vous proposons gratuitement la possibilité de stocker votre commande pendant 1an à compter du paiement de celle-ci.

Il n’existe pas de droit de rétractation légal pour un achat en magasin. La commande sera donc réputée ferme, définitive et irrévocable. Aucune annulation de commande ne pourra donc être pris en compte pour quelques motifs que ce soit.

ARTICLE 10 - GARANTIE
Si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa Commande, ce produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation anormale de nos meubles, de défaut d’entretien et en cas de chauffage ou d’humidité excessifs. Nos meubles sont garantis un an à compter de la date d’achat indiquée sur la facture. En cas de réclamation, le client devra, au préalable, nous informer par lettre recommandée en RAR des défauts constatés avec photos. Pour les meubles d’occasion, de brocante : l’objet est vendu pour ce qu’il est.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des Produits. La responsabilité de Metal and Woods ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du c ode de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du s ite. Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande. L’acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez nous contacter : Par e-mail : info@metalandwoods.com Par courrier : Metal and Woods – 49, rue Lamartine – 78000 VERSAILLES Par téléphone : 0033 (0)9 51 76 92 50

ARTICLE 14 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 – LITIGES
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.